composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, et présidée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, cette juridiction est chargée de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s’agir de "conflits positifs" (lorsque le préfet conteste la compé [..]

Haute juridiction placée au dessus des deux ordres qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Il est composé paritairement de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation et présidé par le ministre de la justice.

Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.

En cas de conflits de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, le Tribunal des conflits détermine celui qui est compétent.

DEFINITION Définition de Tribunal des Conflits En France, à l'exception des procès auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation causés par des véhicu [..]

composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, et présidée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s’agir de “conflits positifs” (lo [..]

En France, le tribunal des conflits est une juridiction unique créée au niveau national chargée de trancher les conflits d'attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire e [..]

Le Tribunal des conflits est une juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.

Le Tribunal des conflits est un tribunal genevois qui a été supprimé lors de la réorganisation du pouvoir judiciaire genevois intervenue à l'occasion de l'entrée en vigueur des Codes suisses de procéd [..]

L'article 152 de la Constitution algérienne dispose: « Il est institué un Tribunal des Conflits pour le règlement des conflits de compétence entre la Cour Suprême et le Conseil d'État. » L'article 153 [..]

Le Tribunal des conflits est, en République centrafricaine, le tribunal statuant en cas de conflit de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives.

En France, le tribunal des conflits est une juridiction unique créée au niveau national chargée de trancher les conflits d'attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire e [..]

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Le Tribunal des conflits est, en République centrafricaine, le tribunal statuant en cas de conflit de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives.

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Le Tribunal des conflits est, en République centrafricaine, le tribunal statuant en cas de conflit de compétence entre les juridictions judiciaires et administratives.